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1 pour délégation des pouvoirs
сущ.общ. доверитель (в противоположность pour acceptation des pouvoirs)Французско-русский универсальный словарь > pour délégation des pouvoirs
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2 comité de vérification des pouvoirs
сущ.юр. мандатная комиссия (на международных конференциях) comitэ des contributions комитет по взносам (международной организации)Французско-русский универсальный словарь > comité de vérification des pouvoirs
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3 commission de vérification des mandats [des pouvoirs]
комитет по проверке полномочий, мандатная комиссияDictionnaire de droit français-russe > commission de vérification des mandats [des pouvoirs]
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4 Commission de règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités
сущ.ЕС. Комитет по процедурным правилам, проверке полномочий и депутатским привилегиям (Европарламента)Французско-русский универсальный словарь > Commission de règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités
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5 aménagement des pouvoirs
разделение функций государственной власти, "разделение властей"Dictionnaire de droit français-russe > aménagement des pouvoirs
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6 comité de vérification des pouvoirs
Dictionnaire de droit français-russe > comité de vérification des pouvoirs
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7 étendue des pouvoirs
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8 organisation des pouvoirs
Dictionnaire de droit français-russe > organisation des pouvoirs
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9 organisation des pouvoirs publics
Dictionnaire de droit français-russe > organisation des pouvoirs publics
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10 passation des pouvoirs
Dictionnaire de droit français-russe > passation des pouvoirs
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11 plénitude des pouvoirs
Dictionnaire de droit français-russe > plénitude des pouvoirs
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12 répartition des pouvoirs
Dictionnaire de droit français-russe > répartition des pouvoirs
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13 séparation des pouvoirs
разделение полномочий, распределение функций; разделение властейDictionnaire de droit français-russe > séparation des pouvoirs
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14 totalité des pouvoirs législatifs
Dictionnaire de droit français-russe > totalité des pouvoirs législatifs
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15 transmission des pouvoirs
Dictionnaire de droit français-russe > transmission des pouvoirs
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16 vérification des pouvoirs
проверка полномочий (в отношении депутатов национального собрания и сенаторов осуществляется Конституционным Советом)Dictionnaire de droit français-russe > vérification des pouvoirs
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17 action auprès des pouvoirs publics
Le dictionnaire commercial Français-Russe > action auprès des pouvoirs publics
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18 intervention auprès des pouvoirs publics
Le dictionnaire commercial Français-Russe > intervention auprès des pouvoirs publics
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19 intervention des pouvoirs publics
Le dictionnaire commercial Français-Russe > intervention des pouvoirs publics
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20 passation f des pouvoirs
Le dictionnaire commercial Français-Russe > passation f des pouvoirs
См. также в других словарях:
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